Comment puis-je savoir que ma plainte sera traitée en toute impartialité?
Des modifications législatives au régime d’examen des plaintes en 2004 ont fait en sorte que les commissaires sont désormais nommés par le C. A. de l’établissement et de l’Agence. Ils relèvent donc du conseil d’administration et non de la direction des établissements ou de l’Agence et doivent être en exclusivité de fonction.
À qui puis-je m’adresser si je suis insatisfait des conclusions du commissaire?
Si l’analyse de votre plainte faite par le commissaire ne vous satisfait pas, ou s’il n’a pas donné suite à votre plainte dans le délai de 45 jours prévu à la loi, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen en composant le 1 800 463-5070.
